Conditions générales du site Web

Les présentes conditions générales du site Web (les « conditions générales ») s'appliquent aux services liés à la recherche, à la résidence ou à la gestion d'une propriété locative, comme décrits plus en détails dans la section 1 ci-dessous (collectivement, le « service ») fournis par CoStar Realty Information, Inc. par le biais de sa marque, Apartments.com (« Apartments.com » ou « nous »). En utilisant le service, vous reconnaissez et acceptez d'être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et d'avoir lu les présentes conditions générales ainsi que les conditions de service d'Apartments.com, disponibles à l'adresse www.apartments.com/advertise/disclaimers/terms-of-service (« Conditions de service ») et la politique de confidentialité d'Apartments.com, disponible à l'adresse www.apartments.com/advertise/disclaimers/privacy-statement (« politique de confidentialité »). Vous acceptez également que les présentes conditions générales, les conditions de service et la politique de confidentialité constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous.

1. Le service

Pour les locataires. Le service est une plateforme en ligne qui permet aux locataires (« locataires ») de consulter les listes, les descriptions, les disponibilités et les prix des propriétés à louer, de soumettre des demandes de location, de consentir à des vérifications d'antécédents et de crédit, de soumettre des documents, de payer des frais et des dépôts et de conclure des baux avec les gestionnaires de location (comme définis ci-dessous). Apartments.com ne fait aucune déclaration quant à l'exhaustivité, à l'exactitude ou à l'actualité de ces listes, de ces descriptions, de ces disponibilités et de ces prix. Ces renseignements sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sans préavis. Le locataire peut postuler à un nombre raisonnable de propriétés dans une période de trente (30) jours suivant le paiement complet et en temps voulu des frais pour le service. Les frais du service ne comprennent pas les dépôts, les paiements ou les frais demandés par un gestionnaire locatif, et ce dernier peut exiger des documents supplémentaires une fois la demande initiale soumise ou le bail signé.
Pour les gestionnaires de location. Le service permet également aux propriétaires et aux gestionnaires de location (« gestionnaires de location ») d'inscrire des propriétés, de trouver des locataires potentiels, d'accepter des demandes de location de la part des locataires, de recevoir certaines données sur le crédit des consommateurs et les dossiers publics de TransUnion, LLC (« TransUnion ») par l'entremise de la plateforme, d'offrir et de conclure des baux avec les locataires et de recevoir les paiements de location courants des locataires par l'entremise du portail de paiement (comme défini ci-dessous). Lorsque de telles données sur le crédit à la consommation et les dossiers publics sont autorisées par le locataire ou reçues par le directeur de la location, des conditions supplémentaires requises par TransUnion s'appliqueront, lesquelles conditions doivent être acceptées avant la prestation de ces services. Les locataires et les gestionnaires de location peuvent être désignés individuellement et collectivement dans le présent document par le terme « vous » ou « votre ». Le service est proposé par Apartments.com en tant que service de facilitation uniquement. Apartments.com n'agit pas en tant que courtier, gestionnaire immobilier, processeur de paiement, transmetteur d'argent, gestionnaire de paiement, collecteur de dettes ou agence d'évaluation du crédit, et ne garantit aucun résultat de l'utilisation du service. Apartments.com ne vérifie pas indépendamment les locataires ou les gestionnaires locatifs, n'effectue pas de vérification de crédit ou d'antécédents, et ne fait aucune représentation ou garantie quant à la qualité d'un locataire ou d'un gestionnaire locatif, ni ne garantit les résultats de toute vérification d'antécédents ou de crédit. En général, et spécifiquement en ce qui concerne les baux créés, offerts ou conclus en utilisant le Service, Apartments.com n'agit pas en tant qu'avocat, ne fournit aucun conseil juridique au locataire ou au gestionnaire locatif, et ne fait aucune déclaration quant à l'exactitude de toute information fournie qui pourrait être interprétée comme un conseil juridique.

2. Service de traitement des paiements.

Description. Apartments.com, en collaboration avec un processeur tiers, propose un portail Web pour faciliter le paiement des loyers et autres sommes dues entre les locataires et les gestionnaires locatifs (le « portail de paiement »). Les locataires peuvent effectuer des paiements ponctuels et récurrents par le biais du portail de paiement. Les gestionnaires locatifs peuvent également envoyer des avis par courriel aux locataires par l'intermédiaire de la plateforme concernant les obligations de location, les montants des loyers, les renouvellements, etc., à moins qu'un locataire n'ait choisi de ne pas recevoir ce type de courriel. Les locataires peuvent choisir de ne pas recevoir ces courriels en envoyant un courriel à l'adresse support@Apartments.com.
Lors de la programmation d'un paiement, le locataire peut être invité à fournir certains renseignements pertinents, comme le numéro de la carte de débit ou de crédit du locataire, et sa date d'expiration, les renseignements relatifs au compte chèque et/ou l'adresse de facturation. En soumettant ces renseignements, le locataire : (i) déclare et garantit que le locataire a le droit d'utiliser toute méthode de paiement qu'il soumet via le portail de paiement; et (ii) accorde à Apartments.com le droit de fournir ces renseignements à des tiers, afin de faciliter les transactions prévues par le locataire. La vérification des renseignements peut être requise avant la reconnaissance ou l'achèvement de toute transaction de paiement. Le locataire accepte que les renseignements personnels et financiers du locataire soient transférés, stockés et traités par nos processeurs de paiement tiers.
Processeur tiers. En acceptant d'utiliser le portail de paiement, en envoyant ou en acceptant des paiements par le biais du portail de paiement, vous comprenez et acceptez qu'Apartments.com crée un compte en votre nom auprès du processeur de paiement d'Apartments.com pour faciliter la transmission et la réception des paiements, qui sont consommés en dehors d'Apartments.com. Vous acceptez également d'être lié par les conditions générales du processeur tiers, qui peuvent être mises à jour de temps à autre, à l'adresse suivante : https://stripe.com/connect-account/legal. Toute autorisation que vous fournissez pour initier des paiements automatiques répétés en utilisant le portail de paiement restera en vigueur jusqu'à son annulation.
Frais pour les paiements. Les paiements effectués par le biais du réseau ACH à partir d'un compte de dépôt à vue, comme un compte chèque, sont gratuits pour les locataires. Les locataires qui choisissent de payer par carte de débit ou de crédit se verront facturer des frais de traitement d'un montant de 2,75 %. Les gestionnaires locatifs n'ont pas à payer de frais pour la réception des paiements des locataires par le biais du portail de paiement.
Rétrofacturations. Apartments.com ne détient pas l'argent que vous transférez via le portail de paiement et n'est pas responsable de l'échec de la transmission, de la recherche ou de l'utilisation des fonds. Si la banque ou l'émetteur de la carte d'un locataire ou d'un gestionnaire de location initie une annulation, une rétrofacturation ou une contestation d'un paiement effectué par le biais du portail de paiement, vous autorisez Apartments.com et nos processeurs de paiement tiers à annuler ou à réclamer les fonds de votre compte. Apartments.com peut également initier une annulation, ou prendre d'autres mesures que nous jugeons appropriées, si, de l'avis raisonnable d'Apartments.com, il y a eu fraude ou abus du portail de paiement.

3. Conseils juridiques.

Grâce à la plateforme en ligne du service, Apartments.com fournit une solution logicielle automatisée aux gestionnaires de location qui choisissent de préparer leurs propres documents de location et d'exécuter ces documents avec les locataires par voie électronique. La plateforme comprend des renseignements généraux sur des questions d'ordre commerciale et juridique fréquemment rencontrées. Le service peut également inclure un examen de vos réponses pour en vérifier l'exhaustivité, l'orthographe, la cohérence interne et d'autres fonctions administratives. À aucun moment, nous n'examinons vos réponses ou les projets de baux ou les baux achevés pour en vérifier la légalité; nous ne tirons pas de conclusions juridiques, nous ne fournissons pas de conseils juridiques, d'avis ou de recommandations sur vos droits, recours, défenses, options, choix de formulaires ou stratégies, ni n'appliquons la loi aux faits de votre situation particulière. Apartments.com n'est pas un cabinet d'avocats et ne peut fournir les services d'un avocat. Apartments.com, son service, et ses formulaires ou modèles ne remplacent pas les conseils ou les services d'un avocat.

Apartments.com s'efforce de maintenir ses formulaires de location à jour. Toutefois, comme la loi évolue rapidement, Apartments.com ne peut garantir que tous les renseignements fournis dans le cadre de son service sont totalement à jour. La loi est différente d'une juridiction à l'autre, et peut être soumise à l'interprétation de différents tribunaux. La loi est une affaire personnelle, et aucune information générale ou outil juridique comme celui que propose Apartments.com ne peut s'adapter à toutes les circonstances. En outre, les renseignements juridiques contenus sur les sites Web d'Apartments.com ou fournis dans le cadre de la prestation du service ne sont pas des conseils juridiques, et ne sont pas garantis comme étant corrects, complets ou à jour. Par conséquent, si vous avez besoin de conseils juridiques pour votre problème spécifique, ou si votre problème spécifique est trop complexe pour être traité par nos outils, ou si vous avez simplement des questions juridiques sur le processus de location, vous devriez consulter un avocat agréé dans votre région.

L'utilisation de toute partie du service n'est pas destinée à créer une relation avocat-client, et votre utilisation d'Apartments.com ne crée pas et ne créera pas une relation avocat-client entre vous et Apartments.com. Au contraire, vous êtes et serez votre propre représentant dans toute affaire juridique que vous entreprenez par le biais du service de location ou autre d'Apartments.com.

4. Comptes et vérification.

Pour utiliser le service, le locataire doit être un utilisateur enregistré d'Apartments.com. En outre, les gestionnaires locatifs doivent avoir une liste de location vérifiée sur Apartments.com. Vous acceptez d'utiliser le service uniquement dans le cadre de transactions de location de biens résidentiels. Pour utiliser certaines fonctionnalités du service, notamment les services de vérification d'identité, de rapport de crédit, de vérification des antécédents, de location et de paiement, vous devrez vérifier votre identité auprès de nos fournisseurs tiers.

Le service permet aux gestionnaires locatifs possédant plusieurs propriétés de confier des responsabilités administratives à leurs employés, notamment l'examen des demandes de location, la gestion du paiement des loyers et la gestion des inscriptions sur le service d'inscription (« outils de gestion des utilisateurs »). Les gestionnaires locatifs qui choisissent d'utiliser les outils de gestion des utilisateurs sont seuls responsables de toutes les activités qui se déroulent dans le compte du gestionnaire locatif, ce qui inclut le respect de toutes les lois et réglementations locales, nationales et fédérales. En utilisant les outils de gestion des utilisateurs, vous comprenez et acceptez qu'Apartments.com ne peut être tenu responsable de toute utilisation non autorisée des outils de gestion des utilisateurs, y compris la divulgation de tout mot de passe de compte ou l'usurpation de l'identité d'un utilisateur non autorisé pour accéder aux outils de gestion des utilisateurs. La fonction d'administrateur des paiements des outils du gestionnaire d'utilisateurs permet aux gestionnaires locatifs de mettre en place et de gérer les paiements pour les propriétés appartenant ou exploitées par les gestionnaires locatifs. Vous comprenez et acceptez qu'une (1) seule personne peut être désignée comme administrateur du paiement et que cette désignation est permanente et ne peut être modifiée.

Apartments.com a le droit de suspendre les outils de gestion des utilisateurs pour n'importe quelle raison, y compris si nous pensons qu'un logiciel malveillant est utilisé en relation avec les outils de gestion des utilisateurs. En outre, nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre à tout moment toute caractéristique, tout composant ou toute fonction des outils de gestion des utilisateurs. Nonobstant ce qui précède, nous n'avons aucune obligation de créer ou de développer des mises à jour ou des améliorations des outils de gestion des utilisateurs.

5. Rapports des consommateurs.

En soumettant une demande par l'intermédiaire de la plateforme, le locataire (a) autorise et ordonne au fournisseur tiers d'Apartments.com, TransUnion, d'obtenir des rapports de consommateurs sur ce locataire, y compris des renseignements concernant son crédit, ses antécédents criminels et d'expulsion (« rapport de consommateur »), si disponible; et (b) accepte de permettre à TransUnion de partager le rapport de consommateur de ce locataire par l'intermédiaire de la plateforme avec un ou plusieurs gestionnaires de location des propriétés que ce locataire sélectionne. Le locataire comprend que TransUnion obtiendra ces renseignements et pourra prendre des mesures pour vérifier les renseignements qu'il obtient sur le locataire. Le locataire accepte de se conformer à l’Accord de service de TransUnion liée ici. Le locataire peut demander une copie papier de votre rapport TransUnion en contactant TransUnion par la méthode de contact indiquée ci-dessous. Si vous êtes un gestionnaire locatif qui obtient un rapport sur le consommateur, vous acceptez d'utiliser le rapport sur le consommateur conformément à la loi et vous acceptez de respecter l'Accord de service aux propriétaires de TransUnion disponible ici. Le gestionnaire locatif reconnaît et accepte que, dans le cadre du service, Apartments.com crée pour chaque gestionnaire locatif un compte TransUnion et que Apartments.com fournit à TransUnion des valeurs par défaut de tolérance au risque de crédit au nom du gestionnaire locatif. Si le gestionnaire souhaite modifier cette valeur de risque de crédit, il peut le faire en communiquant avec TransUnion au numéro fourni ci-dessous. Si vous rencontrez des problèmes avec votre rapport du consommateur, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de TransUnion au 800 916-8800. Les locataires peuvent contester l'exactitude de leur rapport de consommation en visitant le site www.transunion.com/credit-disputes/dispute-your-credit ou en composant le 800 916-8800.

6. Rapports des consommateurs - Reconnaissances supplémentaires des gestionnaires de location.

Si le gestionnaire locatif reçoit des rapports de consommateurs de TransUnion, qui sont livrés par Apartments.com via la plateforme, les conditions suivantes s'appliquent : (a) le gestionnaire locatif reconnaît et accepte que toute décision à renvoyer par le biais d'un message via la plateforme (que ce soit par défaut ou autrement) reflète uniquement que les résultats renvoyés par TransUnion ne répondent pas aux critères établis par le gestionnaire locatif, et représente les exigences et la politique de filtrage du gestionnaire locatif; (b) le gestionnaire locatif est seul responsable de toutes les décisions qu'il prend sur la base de ces exigences et de cette politique ainsi que de tous les résultats de sélection fournis par TransUnion par l'intermédiaire d'Apartments.com et/ou de ses sociétés affiliées, dans la mesure où ils sont basés sur ce message; (c) le gestionnaire locatif reconnaît et accepte que toute communication avec un candidat concernant la décision du gestionnaire locatif de refuser la demande (i) doit indiquer que la décision est une conséquence du fait que le candidat ne répond pas aux règles de la politique interne du gestionnaire locatif; et (ii) ne doit pas nommer Apartments.com comme source de mise en œuvre des règles de la politique interne du gestionnaire locatif; (d) le gestionnaire locatif assume l'entière responsabilité de garantir le respect de toute loi ou règle fédérale, étatique et locale qui peut régir ou se rapporter à la demande et/ou à l'utilisation du service demandé et reçu par le biais de la plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, le consentement au filtrage, l'utilisation des renseignements fournis par le biais du service, tout avis à fournir aux consommateurs, et l'acquisition de rapports sur les consommateurs et de données d'archives publiques.

7. Frais, paiements, taxes.

En utilisant ce service, (a) vous pouvez être amené à payer des frais à Apartments.com pour accéder à certaines fonctionnalités du service, comme décrit dans la plateforme. Tous les frais sont en dollars américains et ne sont pas remboursables. Le locataire reconnaît et accepte (i) que ces frais sont payés à Apartments.com, et non au gestionnaire locatif, pour la commodité d'utilisation du service; et (ii) que le locataire peut choisir de ne pas utiliser le service et de s'adresser directement au gestionnaire locatif sans frais; (b) vous acceptez de payer tous les frais engagés par vous ou en votre nom par le biais du service, au prix en vigueur au moment où ces frais sont engagés. Le paiement de tous les frais sera effectué par les processeurs de paiement tiers d'Apartments.com. Ces processeurs de paiement tiers vous factureront les frais, comme décrits dans les présentes conditions générales et la plateforme du service, avant que vous n'effectuiez votre paiement dans le mode de paiement que vous avez spécifié au moment de l'achat. Si vous payez des frais avec une carte de débit ou de crédit, les processeurs de paiement tiers d'Apartments.com peuvent demander une pré-autorisation de votre compte de carte de débit ou de crédit avant votre achat, afin de vérifier que la carte de débit ou de crédit est valide et dispose des fonds ou du crédit nécessaires pour couvrir votre achat. En effectuant ou en recevant des paiements par le biais du portail de paiement, vous accordez à Apartments.com et à nos processeurs de paiement tiers le droit, le pouvoir et l'autorité d'agir en votre nom pour accéder à vos renseignements personnels et financiers, et les transmettre à l'établissement concernée, et pour débiter votre compte des montants spécifiés dans les présentes conditions générales et la plateforme du service; (c) vous êtes responsable de toutes les taxes applicables à vos transactions envoyées ou reçues par le biais du portail de paiement.

8. Représentations et garanties du service.

Les fournisseurs tiers d'Apartments.com (y compris, mais sans s'y limiter, TransUnion et tout processeur de paiement) ont des conditions générales qui s'appliquent aux produits et services mis à disposition par le biais du service. En utilisant le service, vous acceptez par la présente que : (a) vous avez toute l'autorité, tous les droits et toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le service; (b) vous vous conformez à toutes les conditions générales qui s'appliquent aux services des fournisseurs tiers d'Apartments.com (comme décrit ci-dessous), y compris TransUnion et tout processeur de paiement; (c) utiliserez le service conformément à toutes les lois applicables, et à toutes les exigences légales de notification et de divulgation, comme elles sont fournies dans les conditions générales de TransUnion et/ou d'autres fournisseurs tiers applicables, y compris, sans s'y limiter, toutes les lois ou réglementations sur le logement équitable, les réglementations applicables en matière de licence ou de courtage immobilier ou le Fair Credit Reporting Act; (d) vous n'induirez pas en erreur, ne tromperez pas, ne frauderez pas, ne chercherez pas à induire en erreur, à tromper ou à frauder, ne ferez pas de fausses déclarations à, ou ne chercherez pas à faire de fausses déclarations à, tout autre utilisateur du service; (e) n'utiliserez le service que pour votre propre compte, et ne transmettrez aucune information reçue par l'intermédiaire de la plateforme à des tiers, sauf autorisation contraire des présentes; (f) n'utiliserez le service que dans le cadre de propriétés situées aux Etats-Unis, et uniquement en utilisant un mode de paiement émis aux Etats-Unis; (h) n'utiliserez pas le service pour transférer de l'argent en violation de toute loi sur le blanchiment d'argent, y compris le Bank Secrecy Act, ou de toute réglementation de l'Office of Foreign Assets Control du Trésor américain ou de la Federal Trade Commission; (i) n'exigerez pas d'un Locataire qu'il vous fournisse directement des renseignements bancaires ou d'autres renseignements financiers sensibles, à moins que cela ne soit nécessaire pour effectuer ou traiter une transaction demandée par le locataire; (j) n'ajouterez pas de frais supplémentaires, y compris, mais sans s'y limiter, des frais de traitement des paiements, des taxes, des suppléments ou tous autres frais d'application autres que le loyer mensuel d'un Locataire par le biais du Portail de paiement; (k) ne soumettrez pas de demande de paiement par le biais du portail de paiement pour des frais encourus par un locataire à un moment antérieur à l'utilisation du service, ou pour régler des dettes impayées; (l) ne soumettrez pas d'informations fausses ou frauduleuses par le biais de la plateforme, ou n'utiliserez pas le service à des fins fausses ou frauduleuses; (m) ne partagerez pas une demande créée par le biais du service ou toute information s'y rapportant (y compris tout rapport de crédit ou vérification des antécédents) avec un tiers, ou ne fournirez aucune partie d'une demande en dehors de la plateforme; (n) ne tenterez pas de violer, ou n'encouragerez personne à violer les exigences ci-dessus; (o) ne pouvez pas soumettre de demandes de location ni configurer, autoriser ou initier des paiements de loyer, des commandes de rapports de crédit ou de vérifications d'antécédents, ou d'autres transactions au nom d'un locataire, même si le locataire a donné son autorisation; et (p) ne pouvez pas effectuer des paiements de loyer en tant que locataire à lui-même en tant que propriétaire ou à une autre partie autorisée utilisant le service.

9. Résiliation.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en communiquant avec l'adresse support@apartments.com. Vous pouvez annuler tout paiement de loyer qui n'est pas encore en cours dans le tableau de bord de votre compte. Si vous résiliez votre compte, vous devez toujours payer tous les frais impayés, le cas échéant, encourus avant la résiliation et liés à votre utilisation du service. Si vous violez l'une des dispositions des présentes conditions générales, votre accès à la plateforme sera automatiquement résilié. En outre, Apartments.com peut, à sa seule discrétion, résilier votre compte ou suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment pour n'importe quelle raison, avec ou sans préavis, notamment si : (a) vous ne payez pas un montant à Apartments.com lorsqu'il est dû; (b) Apartments.com détermine que vous représentez un risque financier, de réputation ou réglementaire pour Apartments.com ou un tiers; ou (c) Apartments.com est tenu de le faire par un tiers. Apartments.com peut modifier, suspendre ou interrompre le service ou la plateforme sans préavis. La résiliation du compte d'un locataire ou d'un gestionnaire locatif ne met pas fin à un accord sous-jacent conclu entre un locataire et un gestionnaire locatif, ou entre un locataire ou un gestionnaire locatif et un tiers, et le locataire et le gestionnaire locatif restent liés par les conditions de l'accord sous-jacent entre les parties.

10. Indemnisation.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Apartments.com, ses sociétés affiliées et leurs directeurs, responsables, employés et agents respectifs de toutes les réclamations et demandes faites par un tiers en raison de ou découlant de : (a) votre accès ou votre utilisation du service et de la plateforme; (b) votre violation des présentes conditions générales, des conditions de service, de la politique de confidentialité et des conditions générales de tiers telles qu'elles sont fournies dans la plateforme; (c) votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers; et (d) tout litige ou problème entre vous et un tiers, y compris tout autre locataire ou gestionnaire locatif utilisateur du service ou tout vendeur tiers. Apartments.com se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une indemnisation de votre part, et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec Apartments.com pour la défense de cette réclamation.

11. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ.

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE D'EXACTITUDE, D'ACTUALITÉ, D'EXHAUSTIVITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER (MÊME SI CET USAGE EST CONNU D'APARTMENTS.COM), OU DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE, DE L'USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. APARTMENTS.COM DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ POUR LA BONNE EXÉCUTION DES SERVICES. APARTMENTS.COM NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE SERVICE EST COMPLET OU EXEMPT D'ERREURS OU QU'IL SERA DISPONIBLE 24 HEURES SUR 24, SEPT JOURS SUR SEPT, ET N'ASSUME PAS, ET REJETTE EXPRESSÉMENT, TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUTE PERTE, BLESSURE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR DES ERREURS OU DES OMISSIONS DANS LE SERVICE, QUE CES ERREURS OU OMISSIONS RÉSULTENT D'UNE NÉGLIGENCE, D'UN ACCIDENT OU D'UNE AUTRE CAUSE. APARTMENTS.COM NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA LÉGALITÉ OU AU CARACTÈRE APPROPRIÉ DE L'UTILISATION DU SERVICE DANS UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE DONNÉE. EN AUCUN CAS APARTMENTS.COM N'AURA DE RESPONSABILITÉ POUR DES ÉVÉNEMENTS OU DES CAUSES ÉCHAPPANT À SON CONTRÔLE RAISONNABLE.

Apartments.com ne garantit aucun résultat de l'utilisation du service, y compris, mais sans s'y limiter, la réception d'une demande, l'acceptation d'une demande ou le choix par un gestionnaire locatif d'accepter les paiements par le biais du portail de paiement. Apartments.com ne donne aucune garantie quant à la sécurité ou à l'efficacité des produits.

12. Limitation de la responsabilité / Recours exclusif.

EN AUCUN CAS APARTMENTS.COM OU SES AFFILIÉS ET LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS OU VENDEURS RESPECTIFS (LES « PARTIES APARTMENTS.COM ») NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES PERTES, COÛTS OU DOMMAGES SUBIS OU ENCOURUS PAR LE CLIENT OU TOUT AUTRE TIERS ET RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'ACCÈS OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER OU D'ACCÉDER AU SERVICE, AU PORTAIL DE PAIEMENT OU À TOUT MATÉRIEL OBTENU SUR OU PAR LE BIAIS DU SERVICE ET DU PORTAIL DE PAIEMENT, QUE CE SOIT SUR LA BASE (A) D'UNE RUPTURE DE CONTRAT; (B) D'UNE RUPTURE DE GARANTIE; (C) D'UNE NÉGLIGENCE; OU (D) DE TOUTE AUTRE CAUSE D'ACTION, MÊME SI APARTMENTS.COM A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, L'UNE DES PARTIES D'APARTMENTS.COM NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DÉCOULANT DE CET ACCORD OU LIÉS À CELUI-CI, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, MÊME SI CES DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES D'APARTMENTS.COM NE DÉPASSERA LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ OU PAYABLE PAR LE LOCATAIRE OU LE GESTIONNAIRE DE LOCATION, SELON LE CAS, DANS LE CADRE DE CET ACCORD AU COURS DE LA PÉRIODE DE 3 MOIS PRÉCÉDANT LES ÉVÉNEMENTS DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ.

En outre, Apartments.com ne sera pas responsable de ce qui suit : (a) toute décision prise par-vous à la suite de la performance du service; (b) toute décision prise par-vous à la suite de toute transaction effectuée par vous en utilisant la plateforme ou en se fiant au service; ou (c) votre mauvaise utilisation du service, du portail de paiement, de la plateforme ou de tout autre matériel qui vous est fourni en relation avec le service.

12. Choix de la loi; litiges.

Les présentes conditions générales sont régies à tous égards par les lois du district de Columbia, sans référence à ses principes de conflits de lois. Les parties conviennent par les présentes que toutes les réclamations découlant des présentes conditions générales ou s'y rapportant seront portées exclusivement devant un tribunal fédéral ou d'État dans le district de Columbia et consentent irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux.

14. Relations entre les parties.

En acceptant ces conditions, les locataires et les gestionnaires locatifs conviennent de ce qui suit : (a) Apartments.com agit en tant qu'entrepreneur indépendant en ce qui concerne le service. Ni le locataire, ni le gestionnaire locatif ne doivent (i) être considérés comme des employés ou des agents d'Apartments.com; ni (ii) avoir le pouvoir, en vertu du présent accord, de lier ou d'obliger de quelque manière que ce soit Apartments.com sur quelque sujet que ce soit. Rien de ce qui est contenu dans cet accord ne doit être interprété comme impliquant un partenariat, une agence ou toute autre relation fiduciaire entre Apartments.com et le locataire et le gestionnaire locatif; (b) Apartments.com ne sera pas lié par les termes d'un bail ou d'un autre accord conclu entre un locataire et un gestionnaire locatif, et ne sera pas responsable de toute violation de cet accord par un locataire ou un gestionnaire locatif; (c) Apartments.com ne sera pas responsable, de quelque manière que ce soit, de toute modification du service ou de toute suspension ou résiliation de votre accès à la plateforme ou de son utilisation; (d) en facilitant l'envoi de courriels/avis entre les gestionnaires locatifs et les locataires dans le cadre de la fourniture d'autres services de gestion immobilière, Apartments.com agit simplement en tant que fournisseur de services tiers et, en transmettant des courriels ou des avis aux locataires au nom des gestionnaires locatifs, n'agit pas en tant que collecteur de dettes ou agent au nom d'un gestionnaire locatif; (e) en fournissant des exemples de texte pour les courriels ou les avis à envoyer, Apartments.com ne fournit pas de conseils juridiques à aucune partie, et recommande fortement aux gestionnaires de location de consulter un avocat avant d'utiliser tout exemple de langage; (f) en demandant que des avis soient envoyés aux Locataires, les gestionnaires locatifs affirment à Apartments.com et aux locataires que : (i) les gestionnaires locatifs ont examiné le contenu des avis et ont déterminé qu'ils sont appropriés aux fins du gestionnaire locatif; (ii) sont conformes à toutes les lois applicables; (iii) les gestionnaires locatifs demandent à Apartments.com d'envoyer les avis en leur nom, mais pas en tant que leur agent; et (iv) le gestionnaire locatif est considéré comme l'auteur du contenu des courriels et non pas Apartments.com; (g) en fournissant ce service, Apartments.com ne prend aucune décision de location concernant toute demande de logement, et n'est pas la partie qui détermine la nature ou le montant de toute obligation de location en cours, y compris les montants des loyers, les frais, les dépôts, etc.

15. Généralités.

Vous acceptez de ne pas exporter de n'importe où toute partie du service ou de la plateforme qui vous est fournie ou tout produit direct de celui-ci, sauf en conformité avec toutes les licences et approbations requises en vertu des lois, les règles et les réglementations applicables en matière d'exportation. Apartments.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, à sa seule discrétion, sur une base permanente. Apartments.com peut vous informer de ces modifications par tout moyen raisonnable, y compris en publiant une version révisée des conditions générales sur la plateforme. Toute modification sera effective dès la publication de la version révisée des présentes conditions sur la plateforme. Si vous continuez à utiliser le service après avoir été informé de ces modifications, cela signifie que vous acceptez ces modifications et que vous y consentez. Vous renoncez en outre à tout droit que vous pourriez avoir de recevoir une notification spécifique de ces modifications des présentes conditions générales. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes conditions générales. Sous réserve du droit d'exclusion prévu par la loi, vous acceptez de recevoir du matériel de marketing et de promotion de la part d'Apartments.com par télécopie, courriel ou autre. Si une partie des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l'intention de la disposition originale et le reste des présentes conditions générales restera en vigueur. Vous ne devez pas céder tout ou partie du présent accord sans le consentement écrit préalable d'Apartments.com. Les obligations des parties en vertu des présentes sont contraignantes pour leurs successeurs, représentants légaux et ayants droit. Le fait que Apartments.com n'agisse pas à l'égard d'un manquement de votre part ou de celle d'autres personnes ne renonce pas à son droit d'agir à l'égard de manquements ultérieurs ou similaires. Sauf mention expresse dans les présentes, les présentes conditions générales, et tous les accords expressément incorporés, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Apartments.com et remplacent toutes les communications antérieures ou contemporaines de quelque nature que ce soit entre vous et Apartments.com en ce qui concerne le service. Les sections 2 à 15 survivront à toute résiliation ou expiration des présentes conditions générales.

Dernière modification : 20 septembre 2021

La version anglaise du présent Accord, qui peut être trouvée à l'adresse www.apartments.com/about/legal-terms/terms-and-conditions, est contraignante.

Toute version traduite sert uniquement à des fins d'information.