Conditions Générales De La Publicité Sur Internet Pour Le Commerce Électronique
1. Définitions.
« Publicités » désigne toute forme de services publicitaires fournis par CoStar Realty Information, Inc. (« CoStar ») et/ou CoStar en tant que revendeur autorisé de Off Campus Partners, LLC (collectivement, « vendeur ») aux États-Unis, pour le compte du client, y compris les bannières publicitaires et les listes d'appartements et/ou de propriétés locatives du client qui sont affichées par le vendeur et/ou ses partenaires. « Contrat » désigne le(s) produit(s) sélectionné(s) par le client par le biais de la plateforme de commerce électronique du vendeur, et les présentes conditions générales de publicité sur Internet pour le commerce électronique par et entre le vendeur et le client. « Contenu » désigne l'ensemble du contenu, du matériel et, le cas échéant, du contenu tiers (y compris, mais sans s'y limiter, le contenu d'une agence de publicité ou d'un fournisseur de données tiers) fourni ou rendu accessible par le Client au Vendeur, y compris les sites Web (auxquels on accède soit à la demande du propriétaire immobilier concerné, soit, si le présent contrat est conclu par une société de gestion, à la demande de cette société de gestion), les liens, les bannières publicitaires, les vidéos, les données, les textes, les marques, la musique, les photos, les vidéos et les images. « Lois » désigne toutes les lois, règles et réglementations fédérales, étatiques et locales, y compris toutes les lois sur le logement équitable (notamment le Fair Housing Act (42. U.S.C. § 3601 et seq.)), les règles fédérales Do-Not Call et les règles fédérales CAN-SPAM. « Documents » désigne tous les contenus, documents et services fournis ou rendus accessibles par le vendeur au client, y compris les sites Web, les vidéos, les photos, les logiciels, la technologie et toute autre propriété intellectuelle, enregistrée ou non. Certains services peuvent nécessiter un mot de passe pour y accéder. « Produit(s) » désigne les services sélectionnés par le client, comme ces services peuvent être mis à jour et améliorés de temps à autre. « Sites » désigne le site Web situé à l'adresse www.Apartments.com,www.ApartmentFinder.com,www.ForRent.com et/ou www.OffCampusPartners.com (et toute évolution naturelle de celui-ci) et toute version mobile, privée, co-marquée ou autre du site ainsi que tout autre site Web (quelle que soit l'URL), toute autre application ou tout autre service détenu ou exploité par ou au nom du vendeur. « Données de l'utilisateur » désigne tous les renseignements personnellement identifiables et financiers liés à un utilisateur (y compris le prénom, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse de courriel, le numéro de sécurité sociale et les renseignements financiers) qui sont reçus par le client par le biais de son utilisation d'un produit.
2. Frais.
La performance du vendeur est conditionnée par l'approbation du crédit du client. Le client autorise le vendeur à obtenir un rapport de crédit, afin de déterminer sa solvabilité. Le client s'engage à payer tous les frais spécifiés par le vendeur (les « frais ») immédiatement après l'acceptation par le client des services du produit, dont le prix est exprimé en dollars américains et doit être payé en dollars américains. Le paiement doit être effectué par carte de crédit, le client autorise expressément le vendeur à facturer automatiquement les frais applicables ou à débiter le compte applicable sur une base mensuelle pendant la durée du présent contrat (sauf accord contraire des parties) et accepte que toute augmentation des frais effectuée conformément à la présente Section 2 puisse également être facturée/débitée de la même manière, et le client est responsable de tous les frais de tiers. Tous les paiements reçus après la date d'échéance entraîneront des frais de retard à partir de cette date d'échéance jusqu'au paiement, à un taux égal à 1,5 % par mois ou au taux maximum autorisé par la loi applicable, si ce taux est inférieur. Le client accepte de payer tous les coûts du vendeur, y compris les honoraires d'avocats, les frais de justice ou autres coûts, encourus pour le recouvrement des montants en souffrance. Les frais ne comprennent pas les taxes de vente, d'utilisation, d'accise ou toute autre taxe ou frais imposés actuellement ou ultérieurement par toute autorité gouvernementale en ce qui concerne la publicité. Outre les dispositions des présentes, le vendeur peut : (a) à chaque anniversaire du dernier jour du mois civil au cours duquel la date de début est survenue, augmenter les frais d'un pourcentage égal au pourcentage d'augmentation de l'indice des prix à la consommation pour tous les consommateurs urbains (IPC-U) pour les douze mois précédents; et (b) à tout moment au cours d'une période de renouvellement, augmenter les frais ou facturer d'autres frais pour toute partie du produit ou du service fourni par le vendeur, à condition que, si le client n'accepte pas l'augmentation ou les frais mis en œuvre uniquement en vertu de la présente Section 2(b), alors le client peut donner un avis écrit de résiliation dans les trente (30) jours suivant la notification par le vendeur de ladite augmentation ou desdits frais; dans ce cas, le client continuera à payer les frais en vigueur avant l'augmentation ou les frais proposés jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel la notification de résiliation du client est remise, et le présent contrat prendra fin en ce qui concerne cette partie du produit à cette date.
3. Durée et résiliation.
La durée des services pour chaque produit commence à la date à laquelle le produit est téléversé et disponible sur le site, et se poursuit jusqu'au dernier jour du mois calendaire atteint à la fin de la période spécifiée par le client au moment où il a accepté les services du produit sur la plateforme de commerce électronique (la « période initiale »). La durée du contrat se poursuivra par périodes successives d'un mois (chacune de ces périodes successives étant une « durée de renouvellement ») à compter du dernier jour de la durée initiale, à moins qu'au moins 60 jours avant le dernier jour de la durée initiale, l'une des parties n'ait notifié à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat (pour le client, cette notification doit être effectuée conformément à l'avant-dernière phrase de la présente section). Dans le cas où le client choisit de ne pas renouveler une période de renouvellement, le client doit fournir au vendeur une notification (conformément à l'avant-dernière phrase de cette section) de son intention de ne pas renouveler, auquel cas la période de renouvellement du client se poursuivra pour une période de 60 jours après la fin du mois où le client a fourni cette notification écrite. Le client reconnaît qu'il est responsable du paiement des frais pour l'ensemble de la période de renouvellement (y compris la période de 60 jours mentionnée dans la phrase précédente). Le vendeur se réserve le droit, à sa discrétion raisonnable, de rejeter ou d'interrompre toute publicité à tout moment. Le vendeur se réserve le droit de refuser de fournir les publicités à quiconque pour des raisons de concurrence et/ou d'autres raisons commerciales, y compris le non-paiement, et le client accepte de payer pour toutes les publicités rendues, au prorata si elles sont partiellement réalisées. Si le client annule un produit avant la fin de la période initiale ou de toute période de renouvellement, il devra payer des frais d'annulation correspondant au nombre de mois impayés restant dans la période initiale ou la période de renouvellement, multiplié par les frais mensuels pour ce produit. L'une ou l'autre des parties peut immédiatement résilier le présent accord si l'autre partie commet une violation substantielle de l'accord et que cette violation n'est pas corrigée par la partie en infraction dans les 30 jours suivant la réception de la notification de cette violation par la partie qui n'est pas en infraction. Pour être efficaces, les avis de non-renouvellement du client en vertu de la présente section doivent être envoyés par courriel à l'adresse cancel@costar.com. Le vendeur et le client peuvent convenir mutuellement de révoquer tout avis de non-renouvellement ou de résiliation, auquel cas le présent contrat restera en vigueur.
4. Contenu.
Le client est propriétaire du contenu ou a été autorisé à fournir le contenu par son propriétaire. Le client accorde au vendeur une licence perpétuelle, mondiale, irrévocable, libre de redevances et transférable lui permettant d'accéder à son contenu, de l'éditer, de le stocker, de l'améliorer, de le modifier, de l'adapter, de le traduire, de le copier, de le reproduire, de le distribuer, de le transmettre, de le diffuser, de le publier, de l'exécuter et de l'afficher publiquement, de préparer des œuvres dérivées et de l'utiliser de toute autre manière, et de concéder ces droits en sous-licence à plusieurs niveaux. Le vendeur peut utiliser le contenu et toute donnée agrégée et/ou dérivée du contenu à toutes fins. Le vendeur se réserve le droit de modifier les sites et les produits, et de supprimer ou de rejeter tout contenu ou une partie de celui-ci de l'utilisation sur les sites ou les produits, à sa seule discrétion et sans préavis. Le client comprend et reconnaît qu'il est responsable de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires pour permettre à tout contenu qu'il soumet au vendeur d'être utilisé conformément au présent contrat.
5. Matériaux, produits et données de l'utilisateur.
Le client reconnaît que le vendeur et ses concédants de licence ont et conserveront la propriété exclusive de tous les droits de propriété sur tous les matériaux. Le client ne peut utiliser les documents que dans la mesure où il est fourni par le vendeur et où cela est nécessaire pour que le client utilise les produits aux fins prévues, conformément au présent contrat. Le client peut afficher uniquement dans ses propres documents de marketing ou sur son propre site Web des photographies tirées des documents qui représentent des propriétés que le client possède ou gère, à condition qu'en aucun cas les photographies tirées des documents ne soient affichées sur un site Web qui pourrait concurrencer l'activité du vendeur consistant à fournir des services d'inscription sur Internet d'appartements ou d'autres propriétés à louer. Le client n'a pas le droit d'utiliser les photographies des documents qui représentent des propriétés qui ne sont pas activement commercialisées ou annoncées à l'aide d'un produit ou d'un service payant du vendeur. Le client doit supprimer ou retirer les photographies utilisées dans ses documents de marketing ou sur son site Web dès que la propriété concernée cesse d'être annoncée à l'aide de ces produits et services. Le client ne doit pas utiliser ou permettre l'utilisation des produits d'une manière non autorisée. Le cas échéant, en acceptant un mot de passe pour accéder à certains services, le client accepte de limiter la distribution de ce mot de passe aux seuls utilisateurs autorisés au sein de l'organisation du client. La divulgation du mot de passe à des tiers ou l'autorisation d'un accès non autorisé est expressément interdite et peut entraîner la résiliation du présent contrat. Les sites, les documents et les produits resteront la propriété unique et exclusive du vendeur et de ses concédants de licence. Le client accepte de protéger les données de l'utilisateur conformément à la loi et d'utiliser les données de l'utilisateur uniquement pour répondre aux demandes de l'utilisateur et pour fournir un service à la clientèle à l'utilisateur.
6. Représentations.
Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie qu'elle a le droit et le plein pouvoir et l'autorité de conclure le présent accord et d'exécuter pleinement ses obligations en vertu des présentes. Le client déclare et garantit : (a) qu'il se conformera à toutes les lois applicables; (b) qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour accorder les droits prévus par les présentes en ce qui concerne le contenu; (c) qu'il fournira tous les renseignements nécessaires pour la publicité; (d) que le contenu est exempt de tout virus, cheval de troie ou autre logiciel malveillant; et (e) que le contenu et tout site Web du client lié directement aux publicités ne contiennent pas et ne contiendront pas de renseignements ou de documents qui : (i) sont faux, trompeurs, mensongers, diffamatoires, périmés, inexacts, obscènes ou autrement inappropriés; (ii) enfreignent ou violent tout droit d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée et à la publicité, et les droits contractuels, et/ou (iii) violent toute loi applicable.
7. Indemnisation.
Chaque partie défendra et indemnisera l'autre partie et ses membres, parents, filiales, administrateurs, dirigeants, employés, agents et vendeurs respectifs contre toutes les réclamations, demandes, responsabilités, coûts et/ou dépenses, y compris les frais d'avocat raisonnables, découlant de ou liés à toute réclamation de tiers alléguant la violation de ses déclarations et garanties respectives en vertu des présentes.
8. Avis de non-responsabilité.
À L'EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LA SECTION 6 CI-DESSUS, AUCUNE DES PARTIES NE DONNE DE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. LE VENDEUR NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LES PRODUITS, LES SERVICES D'ENREGISTREMENT (COMME DÉFINIS CI-DESSOUS) OU LES PUBLICITÉS SERONT EXEMPTS D'ERREURS. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS OU VENDEURS RESPECTIFS (LES « PARTIES DU VENDEUR ») NE SERONT RESPONSABLES DES PERTES, COÛTS OU DOMMAGES SUBIS OU ENCOURUS PAR LE CLIENT OU TOUT TIERS DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX PRODUITS, À LA PUBLICITÉ, AUX SERVICES D'ENREGISTREMENT OU À TOUT DÉFAUT, INEXACTITUDE, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION OU RETARD DANS LES PRODUITS, LA PUBLICITÉ OU LES SERVICES D'ENREGISTREMENT, QUELLE QUE SOIT LA MANIÈRE DONT CES PERTES, COÛTS OU DOMMAGES SURVIENNENT. EN AUCUN CAS, L'UNE DES PARTIES DU VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DÉCOULANT DE OU LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, MÊME SI CES DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES VENDEUSES NE DÉPASSERA LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYE OU PAYABLE PAR LE CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DE LA PÉRIODE DE 3 MOIS PRÉCÉDANT LES ÉVÉNEMENTS DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ. LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA SÉCURITÉ OU À L'EFFICACITÉ DES PRODUITS.
9. Confidentialité.
Le client s'engage à ne pas divulguer à quiconque ni à utiliser à quelque fin que ce soit les informations commerciales, techniques ou autres non publiques relatives au vendeur ou fournies par celui-ci, y compris les conditions du présent contrat et les secrets commerciaux, les plans de marketing, les plans d'affaires, les plans de produits, la tarification, les informations financières, les logiciels et la propriété intellectuelle du vendeur, et s'engage en outre à ne pas divulguer les données de l'utilisateur à des tiers. Le client ne vendra pas, ne louera pas, n'accordera pas de licence, ne transférera pas et ne fournira pas d'une autre manière les données de l'utilisateur à des tiers (à l'exception de la divulgation des données de l'utilisateur à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour que ces derniers puissent fournir les services aux utilisateurs mentionnés dans la section 5 au nom du client), ni n'utilisera les données de l'utilisateur d'une autre manière, notamment par des courriels ou des textes non sollicités, du courrier indésirable ou du marketing direct.
10. Enregistrement des appels.
Si le Client a demandé ou choisi d'utiliser les services d'enregistrement des appels entrants (« services d'enregistrement »), le client ainsi que ses employés et agents, reconnaissent et acceptent par les présentes que les appels entrants vers les numéros de téléphone gratuits et autres numéros de téléphone des propriétés du client fournis par le vendeur ou ses sous-traitants peuvent être enregistrés et surveillés par le vendeur ou ses sous-traitants, et chacune des propriétés du client consent par les présentes à cet enregistrement ou à cette surveillance. Le client doit notifier et obtenir le consentement exprès de chaque personne répondant ou participant à ces appels dans ses propriétés utilisant les services d'enregistrement. Le client s'engage à n'utiliser les services d'enregistrement qu'à des fins légales, dans le cadre normal de son activité. Ni le vendeur, ni ses sous-traitants ne peuvent être tenus pour responsables de la légalité (a) de l'enregistrement, de la surveillance, du stockage et/ou de la divulgation des appels téléphoniques; et (b) de la langue utilisée dans le cadre des services d'enregistrement au regard des lois fédérales, nationales et locales. Les services d'enregistrement peuvent être résiliés à tout moment par le vendeur. Le client s'engage à défendre, à indemniser et à dégager le vendeur et ses membres, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, agents et contractants respectifs de toute responsabilité à l'égard de toutes les réclamations, de toutes les obligations d'indemnisation, de toutes les poursuites, de tous les dommages, de toutes les dépenses et de toutes les responsabilités (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de l'utilisation par le client des services d'enregistrement.
11. Renseignements sur les médias sociaux.
En fonction du ou des produits fournis au client, le vendeur peut avoir besoin d'accéder au nom d'utilisateur, au mot de passe et aux renseignements de profil du client liés à ses comptes de médias sociaux, comme Twitter, Google+, Gmail, Facebook, LinkedIn, Foursquare et Pinterest. Dans certaines situations, selon le(s) produit(s) sélectionné(s) par le client, le vendeur n'assurera pas la maintenance de cette application et cette maintenance est entièrement à la charge du client. Outre les utilisations décrites ci-dessus, le vendeur peut également utiliser les renseignements fournis par le client dans le cadre de l'application pour fournir un service à la clientèle et d'autres actions demandées concernant l'application ou le compte utilisateur associé du client et/ou pour communiquer avec lui de temps à autre, afin de lui fournir des renseignements importants, des avis obligatoires et une promotion commerciale. En outre, selon le(s) produit(s) sélectionné(s) par le client, le vendeur peut fournir du contenu créé par le vendeur sur les comptes de médias sociaux du client et publier du contenu créé par le vendeur au nom du client sur des sites d'évaluation publics. Le vendeur ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à ce contenu, et il s'engage à indemniser pleinement le vendeur et à le dégager de toute responsabilité en cas de réclamation ou d'action découlant de ce contenu ou de sa publication.
12. Généralités.
Chaque partie sera et agira en tant qu'entrepreneur indépendant. Le client ne peut céder tout ou partie du présent contrat sans l'accord écrit préalable du vendeur. Les obligations des parties en vertu des présentes sont contraignantes pour leurs successeurs, représentants légaux et ayants droit. Sous réserve du droit d'exclusion prévu par la loi, le client consent à recevoir des messages système, des mises à jour de produits, des annonces de service et d'autres messages de marketing du vendeur par télécopie, courriel ou autre. Les demandes de désabonnement du client seront honorées par le vendeur conformément à la loi applicable. Le client se conformera à toutes les lois relatives aux courriels que le client et/ou ses employés envoient en utilisant le produit, y compris, mais sans s'y limiter, la loi anti-spam des États-Unis (CAN-SPAM), le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD) et la loi anti-spam du Canada (CASL). Le présent contrat contient l'intégralité de l'accord des parties concernant l'objet des présentes et remplace tous les accords, tous les amendements, toutes les déclarations et toutes les ententes antérieures des parties, qu'ils soient écrits ou oraux, concernant l'objet des présentes. Les conditions du présent contrat ne peuvent être autrement renoncées, altérées, modifiées, amendées ou complétées que par un instrument écrit signé par un représentant dûment autorisé de chaque partie. Les modifications manuscrites apportées au contrat par le client n'ont aucun effet, même si le contrat est accepté par le vendeur pour traitement et que des services sont ensuite fournis au client en vertu des présentes. Le fait que l'une ou l'autre des parties n'insiste pas sur le strict respect du présent accord ne doit pas être considéré comme une renonciation à ces conditions générales ou à tout autre condition générale, qui peuvent être appliquées à une date ultérieure. Si une disposition du présent contrat est jugée inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, elle sera éliminée et les autres dispositions resteront en vigueur. À l'exception des obligations de paiement, aucune des parties ne sera responsable envers l'autre partie en cas d'inexécution en raison d'un cas de force majeure ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de ladite partie. Le présent accord est régi à tous égards par les lois du district de Columbia, sans référence à ses principes de conflits de lois. Les parties conviennent par les présentes que toutes les réclamations découlant du présent accord ou liées à celui-ci seront portées exclusivement devant un tribunal fédéral ou d'État du district de Columbia et consentent irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux. Les Sections 2, 4, 5 (toutes sauf la deuxième phrase), 6, 7, 8, 9, 10 et 11 survivront à toute résiliation ou expiration du présent contrat. Comme utilisé dans le présent document, le terme « y compris » signifie « y compris, mai sans s'y limiter ».
2020 CoStar Realty Information, Inc, 1331 L Street, NW, Washington, DC 20005.
Dernière mise à jour : 29 avril 2020
La version anglaise du présent Accord, qui peut être trouvée à l'adresse www.apartments.com/about/e-commerce-internet-advertising-terms-and-conditions, est contraignante.
Toute version traduite sert uniquement à des fins d'information.